Loi du 21 avril 1932 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1932 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi du 21 avril 1932 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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