Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1973 au 25 juillet 1984.

Carte de l'article 10 du Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 25 juillet 1984 (abrogé) — issue de : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôt nationalisées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 - art. 17 (Ab)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 27 (V)
• Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 15 (Ab)
• Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 6 (V)