Article 17

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1945 au 25 juillet 1984.

Carte de l'article 17 du Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 1945 au 25 juillet 1984 (abrogé) — issue de : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 18 (V)