Article 7

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1945.

Carte de l'article 7 du Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 décembre 1945 (en vigueur) — issue de : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 18 (Ab)
• Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 6 (V)