Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 3 du Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1955 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 55-1551 1955-11-28 art. 3 JORF 1er décembre 1955
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 18° JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 3 (M)
• Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 19 (Ab)
• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-10 (M)
• Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 4 (Ab)
• Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 5 (Ab)