Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1955 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 55-1551 1955-11-28 art. 3 JORF 1er décembre 1955
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 18° JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (abrogé)