Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1955 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 5 du Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 1955 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 55-1551 1955-11-28 art. 3 JORF 1er décembre 1955

Décrets liés (1)

• Décret n°50-738 du 24 juin 1950 relatif au tarif des greffiers en matière de publicité des protêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab)