Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1977 au 8 août 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 1977 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 17 (Ab)