Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1971.

Carte de l'article 1 du Décret n°69-281 du 24 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1969 au 30 octobre 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 octobre 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 13 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 2 (V)