Décret n°69-281 du 24 mars 1969 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 mars 1969.

Carte de l'article 13 du Décret n°69-281 du 24 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 4 (V)
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