Article 24-1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1971.

Carte de l'article 24-1 du Décret n°69-281 du 24 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24-2 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24-3 (V)