Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 1969.

Carte de l'article 5 du Décret n°69-281 du 24 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 10 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 4 (V)
• Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 9 (V)