Loi du 28 avril 1816 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 24 février 1963.

Carte de l'article 96 du Loi du 28 avril 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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