Article 41

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1943 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 41 du Décret n°43-891 du 17 avril 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1943 au 27 mai 2003 (abrogé)