Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1990.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 14 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1984 au 25 septembre 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-08-16 art. 3 JORF 25 septembre 1990