Article 12

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1993.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 18 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1986 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-12-08 art. 1 JORF 17 décembre 1986
• Rédaction du 28 mars 1993 au 8 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1993-03-22 art. 9 JORF 28 mars 1993
• Rédaction depuis le 8 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-11-22 art. 5 JORF 8 décembre 1993