Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 19 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 1987 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-03-11 art. 1 JORF 19 mars 1987
• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-03-22 art. 2 JORF 28 mars 1993