Ordonnance du 3 juillet 1816 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1816.

Carte de l'article 10 du Ordonnance du 3 juillet 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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