Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 13 du Ordonnance du 3 juillet 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 876