Ordonnance du 3 juillet 1816 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteOrdonnance du 3 juillet 1816

RattachementSection III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.

IdentifiantLEGIARTI000006717285

Texte parentLEGITEXT000006072846

Référencearticle 13 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Défendons à ses préposés, ou à leurs commis et employés, de se faire payer par les déposants, ou ceux qui retireront les sommes consignées, aucun droit de garde, prompte expédition, travail extraordinaire ou autre, à quelque titre que ce soit, à peine de destitution et d'être poursuivis comme concussionnaires.

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