Article 16

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article 16 du Ordonnance du 3 juillet 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1816 au 25 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 876
• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005