Ordonnance du 3 juillet 1816 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteOrdonnance du 3 juillet 1816

RattachementSection III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.

IdentifiantLEGIARTI000006717313

Texte parentLEGITEXT000006072846

Référencearticle 16 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Les frais de cette dénonciation seront à la charge des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient fait juger contre le préposé que son refus était mal fondé, auquel cas les frais seront à la charge de ce dernier, sans répétition contre la Caisse des dépôts et consignations, sauf le cas où son refus aurait été approuvé par le directeur général.

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