Article 19

Article en vigueur depuis le 22 avril 1976.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 28 janvier 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-04-05 art. 1 JORF 22 avril 1976