Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1984.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 1982 au 13 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 décembre 1983, art. 2 v. init.