Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1988.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 9 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1978 au 21 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-12-09 art. 1 JORF 21 décembre 1988