Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1998.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 15 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1985 au 5 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-01-28 art. 1 JORF 5 février 1998