Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 15 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1985 au 12 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-11-18 art. 2 JORF 12 janvier 1989