Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1964 au 23 mai 1974.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 septembre 1964 au 23 mai 1974 (abrogé)