Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1964.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1 février 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 1963 au 12 septembre 1964 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 septembre 1964 (en vigueur)