Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 1974.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 29 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1973 au 9 juin 1974 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 1973 au 9 juin 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juin 1974 (en vigueur)