Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1974.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 2 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1973 au 22 janvier 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 1974 (en vigueur)