Article 9

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1976.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 14 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1965 au 21 avril 1967 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 1967 au 3 septembre 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 1976 (en vigueur)