Article 3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1970.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 1960 au 29 juin 1969 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1969 au 24 septembre 1970 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 1970 (en vigueur)