Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 1990.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 novembre 1984 au 31 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 1986 au 26 octobre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 26 octobre 1988 au 19 avril 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-04-03 art. 1 JORF 19 avril 1990