Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1971.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 janvier 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1965 au 29 septembre 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 1971 (en vigueur)