Article 15

Article en vigueur depuis le 15 février 1994.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 1979 au 15 février 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, IV JORF 15 février 1994