Article 23

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1994 au 26 mai 1998.

Carte de l'article 23 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1994 au 26 mai 1998 (abrogé) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 7 JORF 15 février 1994