Article 7

Article en vigueur depuis le 15 février 1994.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1 JORF 15 février 1994