Arrêté du 1 juillet 1976 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 février 1994.

TexteArrêté du 1 juillet 1976

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

IdentifiantLEGIARTI000006733275

Texte parentLEGITEXT000006073186

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 juillet 1976 (version du 15 février 1994)Légifrance →

1. Les aliments visés à l'article 1er doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques définis à l'annexe IV.

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