Article 7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1977.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 septembre 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-07-20 JORF 18 septembre 1977 rectificatif JORF 13 octobre 1977