Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988