1. La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 800 millions de francs à taux révisable annuellement représenté par 160.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
2. L'intérêt sera payable en totalité à terme échu le 6 février de chaque année. Le premier coupon sera de 690 F correspondant à un taux annuel de 13,80 p. 100 et sera payé le 6 février 1985. Pour les échéances suivantes, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt variable prédéterminé dans les conditions indiquées ci-après.
3. Le montant de chaque coupon sera fixé un an avant chaque échéance et sera égal au taux de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pour le mois de décembre précédant la révision.
4. A défaut de publication dans les conditions décrites ci-dessus, il y serait substitué le taux de rendement indiciel des obligations cotées du même mois, établi actuellement par la Caisse des dépôts et consignations et publié au bulletin mensuel de statistiques de l'I.N.S.E.E. sous la rubrique Marché financier, obligations cotées, secteur publié à long terme, emprunteurs nationaux, ou tout autre taux indiciel qui lui serait substitué.
5. Le montant de chaque coupon sera arrondi au centime supérieur.
6. En tout état de cause, le taux d'intérêt annuel applicable au calcul de chaque coupon sera au moins égal à 8,50 p. 100.
7. Le taux d'intérêt annuel qui sera connu dans la première quinzaine de janvier de chaque année fera l'objet d'une publication à la cote officielle des sociétés de bourse.
8. Le prix d'émission est égal au pair, soit 5.000 F par obligation.
9. L'emprunt sera totalement amorti le 6 février 1994. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.