Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1951.

Carte de l'article 4 du LOI du 12 juillet 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1937 au 1er juillet 1951 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1937 au 1er juillet 1951 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1951 au 30 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret 51-720 1951-06-08 art. 1 JORF 9 juin 1951 en vigueur le 1er juillet 1951
• Rédaction depuis le 1er juillet 1951 (en vigueur) — issue de : Décret n°51-720 du 8 juin 1951 - art. 1 (V)