Article 24

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 24 du Loi du 22 juillet 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1922 au 3 décembre 1944 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1944 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1944-12-02 art. 11 JORF 3 décembre 1944
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006