Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 1986 au 2 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 21 (V)