1. L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Arrêté du 19 février 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteArrêté du 19 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000020221116
Texte parentLEGITEXT000006073373
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