Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 72-1227 1972-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1972; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
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