Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 72-1227 1972-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1972; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985