Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1972.

Carte de l'article 5 du Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Décret 72-1227 1972-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1972