Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1972.

TexteDécret n°72-85 du 29 janvier 1972
IdentifiantLEGIARTI000006762737
Texte parentLEGITEXT000006073394
Référencearticle 5 du décret n°72-85 du 29 janvier 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 25 % pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret susvisé du 29 janvier 1972.

2. Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.

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